J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle de la société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur


NOR : ECOU0100012A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2001, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société CIVI-POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur.